1. Préambule

 
Les présentes conditions générales de vente représentent l’ensemble des stipulations qui constituent l’offre Diaspofone émise par la société Mankono Telecom à destination de tout acquéreur potentiel de ses services, à partir du service GSM fourni par la société Transatel.
La société de service Mankono Telecom sera désignée dans le texte ci-après par « Mankono Telecom ». L’acquéreur sera désigné dans le texte ci-après par « Le Client ».

 
Le Client est la personne identifiée par Mankono Telecom à l’occasion de la souscription du service Diaspofone auprès des revendeurs ou identifiée par la suite par le service client Diaspofone. Les présentes conditions générales font application des lois et règlements en vigueur et notamment du cahier des charges autorisant l’exploitation par Mankono Telecom d’un service numérique paneuropéen GSM F1 (arrêté du 17 Août 2000)


2. Objet

Les services Diaspofone permettent au titulaire d’une carte SIM Mankono Telecom d’accéder aux réseaux GSM de Bouygues Telecom sur lesquels le titulaire peut émettre et recevoir des appels dans les limites : 

• du montant d’un crédit de communications prépayé affecté à un compte prépayé rechargeable
• de la période de validité du crédit de communication prépayé
• des restrictions applicables au service Diaspofone (appels émis depuis l’étranger vers certains pays ou appels vers certains numéros spéciaux)
• des caractéristiques et fonctionnalités du mobile utilisé par le Client

L’usage de la carte SIM se fera à titre privé, par des personnes physiques.


3. Identité de la Société

Nom : Mankono Telecom
Adresse : 1 CC de la Tour
CP :93120
Ville : La Courneuve
N° Siret : 49223794600016 


4. Modification des Conditions Générales de Vente

Nous pourrons modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment sous réserve de faire apparaître ces modifications sur notre site web. Il vous est donc conseillé de vous référer régulièrement à la dernière version des conditions générales de ventes disponible en permanence à l'adresse : www.diaspofone.com

 
5. La carte SIM prépayée

Le service Diaspofone est limité à 5 souscriptions par titulaire et par jour sauf dérogation accordée par Mankono Telecom dans certaines conditions.
Différents plans tarifaires sont définis dans la fiche tarifaire Mankono Telecom.
La carte prépayée est une carte SIM à microprocesseur à laquelle Mankono Telecom attribue un numéro d’appel. La carte SIM est vendue avec un crédit de départ de communication d’une valeur de 6 €. Ce crédit de départ est à utiliser dans la limite de quinze (15) jours à compter de l’activation du compte prépayé qui est initié par le Client lors de son premier appel. Une fois le délai dépassé ou à l’issue de la durée de validité du crédit en cas de rechargement de la carte, le Client dispose d’un délai de trois (3) mois pour recharger sa carte, délai pendant lequel :

• Il ne pourra plus émettre d’appels (sauf vers les numéros d’urgence et les services de rechargement), mais aura la faculté de recevoir des appels ;
• Il pourra récupérer le crédit de communications éventuellement restant (avant la fin de période de validité de celui-ci).

Passé ce délai de trois (3) mois, si le client n’a effectué aucun rechargement :

• Le service sera définitivement et irrévocablement arrêté,
• Aucune recharge ne sera plus possible et la carte SIM sera désactivée,
• Le numéro de téléphone correspondant sera définitivement perdu.

La carte SIM peut-être remplacée soit par le Service Client Diaspofone, soit à la demande du client à tout moment, selon le tarif en vigueur. Le premier remplacement de la carte SIM est gratuit, les remplacements suivants seront facturés dix (10) euros TTC.
Le client est seul responsable de l’utilisation et de la conservation de sa carte SIM.
Tout usage inhabituel ou frauduleux de la carte SIM est passible des sanctions prévues par la loi.
Mankono Telecom se réserve le droit de décliner toute commande de carte prépayée ou de téléphone mobile en cas de motif légitime et notamment si les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées.

       
6. Conditions d’utilisation du service
      
      Le Service est utilisable sur le réseau GSM de l’Opérateur avec un téléphone GSM compatible. La composition de trois codes d’initialisation (code PIN) successifs erronés entraîne la neutralisation de la carte SIM. Cette dernière peut-être réinitialisée par le client en composant son code PUK qui se trouve dans son pack d’achat Diaspofone, ou sur demande du Client au Service Client Diaspofone : 543 depuis un mobile Diaspofone ou 08 92 70 01 30 (0,34 € / min depuis un poste fixe). Le client est seul responsable de l’utilisation du service et généralement de l’exécution de l’ensemble des obligations souscrites au titre du présent contrat. Toute utilisation du Service avec un téléphone perdu ou volé pourra être interrompue sans préavis par Mankono Telecom.

 7. Tarifs du service et des options
       
      Les tarifs du Service et des options éventuellement souscrites ainsi que leurs modalités d’application font l’objet d’une documentation établie et mise à jour par Mankono Telecom à la disposition de ses Clients. Ces tarifs sont susceptibles d’évoluer, auquel cas Mankono Telecom en informera préalablement le Client sur le site Internet du service http://www.diaspofone.com. Dans le cas où plusieurs formules tarifaires seraient proposées au public par Mankono Telecom et sauf dispositions contraires, les présentes Conditions Générales continuent à s’appliquer en cas de changement de la formule demandée par le Client et autorisé par le Service Client Diaspofone.

       
8. Informatique et libertés – annuaire
      
      8.1. Mankono Telecom prend des mesures propres à assurer la protection de la confidentialité des informations nominatives qu’elle détient ou qu’elle traite dans le respect des dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique et aux libertés.
      Conformément aux dispositions de cette loi, le Client dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, d’opposition et de rectification pour toute information le concernant en s’adressant au Service Client Diaspofone par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse figurant au dos de guide utilisateur contenu dans le pack SIM ou en appelant le 543 depuis un mobile Diaspofone ou le O8 92 70 01 30 (0,34 € / min depuis un poste fixe). Le Client peut exercer ses droits à tout moment, sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus au service susvisé.
      8.2. Les informations recueillies par Mankono Telecom dans le cadre de la vente pourront être communiquées à des institutions de sondage et d’études pour des analyses s’inscrivant dans le cadre de ses activités. Ces informations pourront également être utilisées par Mankono Telecom à des fins commerciales et informationnelles dans le cadre de ses activités.
      8.3. Mankono Telecom se réserve le droit, après autorisation expresse du Client d’utiliser les informations nominatives du Client à des fins de prospection commerciale. De même Mankono Telecom pourra communiquer et/ou céder, à titre gratuit ou onéreux, après autorisation expresse du Client, les dites informations à des tiers, dans le cadre d’opérations commerciales conjointes ou non de marketing direct.
      8.4. En cas d’impayé ou de déclaration irrégulière, les informations relatives au client sont susceptibles d’être inscrites dans un fichier géré par le GIE PREVENTEL accessible aux opérateurs de télécommunication et aux sociétés de commercialisation des services de téléphonie. Conformément à la loi Informatique et liberté, le Client peut exercer son droit d’accès à ses informations auprès du GIE PREVENTEL, service des consultations TSA n° 90 003 93588 ST OUEN CEDEX ou du Service Client de Diaspofone.
      8.5. Mankono Telecom établit une liste destinée à être publiée dans les annuaires et services de renseignements en application de la réglementation en vigueur. Les données personnelles des Clients figurant sur cette liste peuvent également être utilisées et/ou communiquées par Mankono Telecom à des tiers qui lui en font la demande aux fins d’inscription et de parution dans des annuaires et services de renseignements édités et diffusés sur support papier et/ou électronique sous la responsabilité de ces tiers, avec ou sans recherche à partir du numéro de mobile. Cette communication et/ou utilisation est faite sous réserve de l’accord exprès du Client et le cas échéant de l’utilisateur. Les données utilisées peuvent porter, sous la responsabilité du Client sur son numéro de mobile, nom, prénom ou son initiale (sous réserve d’homonymie) ou sur la raison sociale, la profession ou l’activité du Client. Ces données seront traitées par Mankono Telecom conformément aux choix exprimés et aux finalités acceptées par le Client. Le Client peut également, à tout moment et gratuitement, modifier ces éléments conformément à l’article 8.1. Mankono Telecom transmettra les modifications aux tiers auxquels Mankono Telecom aura préalablement communiqué les données précitées afin que ceux-ci les prennent en compte sous leur responsabilité.

       
9. Vol ou perte de la carte
      
      Le Client à l’obligation d’informer immédiatement le Service Client Diaspofone, de la perte ou du vol de sa carte SIM afin que sa ligne soit mise hors service. Le Client doit ensuite adresser au Service Client Mankono Telecom une lettre recommandée avec avis de réception confirmant le vol ou la perte et accompagnée de la copie du dépôt de plainte déposée auprès du commissariat ou des autorités compétentes. En cas de contestation, la mise hors service est réputée avoir été effectuée à la date de réception de cette lettre par le Service Client Diaspofone. Le Client reste responsable de l’usage de la carte SIM et du paiement des communications passées avant cette date. Mankono Telecom ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d’une déclaration inexacte ou n’émanant pas du Client.
      Le Client pourra demander une nouvelle carte SIM gratuite. Si le Client disposait encore d’un crédit sur sa carte SIM, ce crédit pourra être crédité sur la nouvelle carte, sous réserve que le service client Diaspofone ait constaté ce crédit au moment de désactivation de la carte volée ou perdue. Le Client conservera le même numéro de téléphone.
      Le premier remplacement de la carte SIM sera gratuit. Les remplacements suivants seront facturés au Client dix (10) euros.


10. Obligation du client
      
      Le Client est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre de la fourniture du Service. Le Client est tenu de prévenir immédiatement le Service Client Diaspofone par lettre recommandée avec avis de réception, de tout changement de domicile. Le Client s’engage à utiliser sa carte SIM avec un téléphone agrée par les autorités compétentes conformément aux dispositions du code de postes et télécommunications. Il garde la responsabilité du téléphone et des accessoires y compris en cas de suspension ou d’interruption du Service.
      En cas d’appel d’un numéro international, le compte du client doit impérativement être créditeur de 0,2€ et, en cas d’appel vers un numéro spécial, le compte doit être impérativement crédité de l’équivalent d’une minute de communication vers ce numéro.
      Le Client devra décliner son identité auprès de Mankono Telecom à l’aide d’une copie de sa carte d’identité ou de son passeport en cours de validité, dans un délai de dix (10) jours suivant sa première communication.

       
 11. Suspension – restriction – résiliation du service
      
      Mankono Telecom peut, de plein droit, suspendre l’accès au service sans préavis, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnisation dans les cas suivants :     

• Absence ou fausse déclaration du Client relative à son identité lors de l’achat de sa carte prépayée Mankono Telecom
• Absence de régularisation d’un dossier incomplet. Notamment, si le Client n’a pas décliné son identité dans les dix (10) jours suivant sa première communication. Si dans les cinq (5) jours suivant cette suspension, le Client ne s’est toujours pas identifié selon les modalités prescrites par Mankono Télécom, il sera alors procédé à la résiliation de la ligne.
• Cession ou transmission du Service ou du bénéfice de l’utilisation de la carte SIM sans accord préalable du Service Client Mankono Telecom
• Utilisation d’un téléphone qui porte atteinte au bon fonctionnement du réseau de l’Opérateur
• Force majeure
• Fraude ou tentative de fraude du Client, notamment lors des tentatives de rechargement.     

Dans le cadre de sa gestion des fraudes, Mankono Telecom peut se réserver le droit de suspendre la carte SIM du Client si celui-ci compose un nombre important de codes erronés par an lors du rechargement.
      De la même façon, le Client ne pourra consulter de solde qu’un nombre limité de fois pendant une heure donnée.
      En cas d’utilisation anormale du Service, après avoir contacté le Client, Mankono Telecom se réserve le droit de limiter l’accès au service à la seule réception des communications, sans que le Client ne puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité.
      Dans les hypothèses visées aux articles ci-dessus, et lorsque la cause de suspension ou de la restriction n’a pas disparu, le Service peut être résilié par Mankono Télécom à partir du sixième (6) jour suivant la suspension ou la restriction de la ligne, sans que le Client ne puisse se prévaloir d'une quelconque indemnité.
      Mankono Telecom peut résilier le Service à tout moment et sans préavis à l’expiration des délais visés aux articles 5 et 11 des présentes conditions générales.

        
12. Responsabilité de Mankono Telecom et de l’Opérateur

      Mankono Telecom s’engage à tout mettre en oeuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services et souscrit à ce titre une obligation de moyen, étant rappelé que les communications émises ou reçues par le Client sont acheminées par un Opérateur propriétaire du réseau GSM qui, en ce qui concerne la fourniture de ses Services, est soumis à une obligation de moyen. Il est précisé que s’agissant de transmissions radiotéléphoniques, les services de télécommunications peuvent être perturbés notamment en raison des conditions atmosphériques ou d’aléas dans la propagation des ondes, sans entraîner à ce titre une quelconque responsabilité de l’Opérateur et/ou de Mankono Telecom.
      La responsabilité de l’Opérateur et/ou de Mankono Telecom ne peut être engagée en cas de perturbations ou d’interruptions momentanées ou locales sur l’un des systèmes auxquels le réseau GSM est connecté en cas de travaux techniques d’entretien, de renforcement ou d’extension sur ledit réseau ou en cas d’aléas de propagation liés à la transmission des signaux radioélectriques.
      Les opérations de portage qui auront été demandées par le Client relèvent de la responsabilité de Mankono Telecom, lequel s’engage à effectuer ces opérations de portage conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en France. En cas de portabilité sortante, le Client devra exclusivement utiliser le code RIO appartenant à la société Transatel qui lui aura été communiqué par Mankono Telecom.
      La responsabilité de l’Opérateur et/ou de Mankono Telecom ne saurait également être engagée :

• en cas de transmission des signaux radioélectriques affectée par les contraintes ou les limites de normes techniques imposées à l’Opérateur par les autorités réglementaires ou le groupement normatif compétent,
• en cas de mauvaise utilisation par le Client et/ou ses correspondants des Services,
• en cas de dysfonctionnements provenant du téléphone du Client,
• du fait des prestations rendues par des prestataires de services indépendants, auxquelles le Client peut avoir accès par l’intermédiaire de Mankono Telecom, notamment des services vocaux. Toute réclamation concernant ces services doit être adressée aux prestataires les ayant rendus,
• en cas de perturbations ou d’interruptions dans la fourniture ou l’exploitation des moyens de télécommunication fournis par le ou les exploitant(s) des réseaux auxquels sont raccordées les installations de l’Opérateur,
• en cas d’utilisation non conforme à son usage de la carte SIM ou avec un téléphone mobile non adapté ou non compatible,
• en cas de cessation de l’autorisation d’exploitation des Services décidée par les autorités compétentes,
• en cas de modification du numéro d’appel pour des raisons techniques,
• en cas d’utilisation du Service consécutive à une divulgation, une désactivation, une perte ou un vol du ou des codes d’accès au Service et plus généralement, d’utilisation dudit Service par une personne non autorisée,
• en cas de force majeure tel que défini par les tribunaux français,
• en cas de suspension ou d’interruption de l’accès aux Services pour inexécution par le Client d’une quelconque de ses obligations, notamment celles résultant des articles 10 et 11 ou pour impayé,
• En cas de perte ou de dénaturation des messages déposés sur la messagerie vocale qui n’auraient pas été consultés dans un délai de quatorze (14) jours ou provoqués par une saturation de la mémoire de la messagerie vocale.

13. Responsabilité liée au produit

      La responsabilité de Mankono Telecom ne pourra en aucun cas être engagée pour les dommages ou accidents directement ou indirectement liés à l'utilisation ou à la possession de produits fournis par Mankono Telecom. De même, aucune responsabilité ne pourra être encourue par Mankono Telecom pour les dommages directs ou indirects liés au mauvais fonctionnement d'un réseau de téléphonie, aux téléchargements de données (image, son etc.) sur le téléphone et à toute perte de données.


 14. Présentation du numéro de l’appelant
Mankono Telecom propose un service de présentation du numéro de l’appelant. Cependant, Mankono Telecom n’est pas tenue d’assurer la présentation du numéro notamment :

• Lorsque l’appelant a refusé la divulgation de son numéro,
• Lorsque l’appel émane de l’étranger ou d’un réseau opérateur Tiers si l’information n’est pas fournie par le réseau d’origine. Mankono Telecom n’est pas responsable de l’utilisation éventuelle du numéro qui pourrait être faite par le correspondant du Client.
   Le Client s’engage à utiliser les numéros reçus exclusivement à des fins privées et s’interdit de constituer des fichiers.

Pour les appels sortants, le numéro est systématiquement présenté à son correspondant lors de chacun des appels du Client. Toutefois, s’il souhaite préserver de manière ponctuelle la confidentialité de son numéro, le Client a la possibilité d’utiliser gratuitement le mode Appel Secret en composant sur son téléphone mobile la séquence #31#, suivie du numéro de téléphone de son correspondant.
       

 15. Rupture de service

Mankono Telecom pourra suspendre son offre mobile Diaspofone prépayée à tout moment. Toutes les lignes commercialisées sous la marque Diaspofone seront ainsi désactivées sans bénéfice de réclamation.
Les clients disposant d'un solde non nul après la désactivation de leur ligne pourront faire une réclamation auprès du Service Client dans un délai de 14 jours après la désactivation de la ligne,
par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse
suivante : Mankono Telecom, 1 centre commercial La Tour, 93120, La Courneuve.
Passée ce délai, aucun remboursement ne pourra être effectué.

15. Cession du contrat

      Après information préalable du Client, Mankono Telecom se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat. Les services sont fournis en considération de la personne du Client. Celui-ci s’interdit de céder ou de transmettre à un tiers, sous quelque forme que ce soit, le bénéfice de l’utilisation de la carte SIM, sauf accord exprès et préalable du Service Client Mankono Telecom.


16. Attribution juridique

      En cas de litige, le Vendeur et l’Acheteur rechercheront avant toute action contentieuse, un accord amiable. Pour toutes les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation du présent contrat, et à défaut de règlement amiable, les Tribunaux de Paris sont exclusivement compétents. Ces dispositions sont sans préjudice de l’article 48 du Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC).
 Mankono Telecom
1 CC de la Tour        93120 La Courneuve      RCS 492 237 946